– détenu et exploité par la société APY GROUPE – (« le prestataire ») propose à ses clients (« vous ») une offre de services de maintenance et d’infogérance via des crédits de services prépayés dans les conditions plus amplement décrites ci-après.
Le numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur est le FR 40 792662637
Le Vendeur peut être joint aux coordonnées suivantes :
- 3 bis rue René Cassin 91310 MASSY, France - +33 1 84 17 77 44 - contact@imageinnetwork.fr
1. Informations générales
1.1 Les présentes conditions générales de commercialisation des crédits de services prépayés (« Conditions générales ») s'appliquent à la relation entre vous et Image in Network SAS lors de l’achat de crédits de services prépayés.
1.2 Image in Network SAS est une société de droit français, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris le numéro 792 662 637 et dont le siège social est sis 3 bis rue René Cassin 91310 Massy, représentée par Monsieur Simon FEUERMANN, Président de la société.
1.3 Le crédit de services prépayés (« Crédit ») s’entend comme tout instrument, physique ou électronique, qui permet à son détenteur (le « Détenteur du crédit ») de bénéficier de l’offre de services proposée par le Prestataire au cours de la période indiquée sur le Coupon (« Période d’utilisation »).
1.4 L'offre du Prestataire s’entend comme les services décrits en annexe des présentes CGV et devant être fournis par ce dernier au Détenteur du crédit (« Offre de services du Vendeur »).
1.5 La dernière révision des présentes Conditions générales a été effectuée le 1er juillet 2020. Image in Network se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes Conditions générales. Les versions modifiées des Conditions générales seront mises en ligne. En tout état de cause, vous ne serez lié que par la seule version des Conditions générales à laquelle vous aurez expressément consenti au moment de l'achat de crédits de services.
2. Achat de crédits de services
2.1 Vous devez être un particulier, âgé(e) d'au moins 18 ans, ou une entreprise dûment enregistrée au registre du commerce pour acheter des crédits de services. Avant d'effectuer un achat, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte auprès d’Image in Network SAS.
3. Principes du crédit de services
3.1 Un Crédit de services est équivalent à une heure de prestation.
3.2 Une heure de prestation entamée, payée en crédit de services, est due en totalité.
3.3 Les frais de déplacements sur site sont facturés par un ou plusieurs Crédits de services en fonction de la situation géographique.
3.4 Un crédit services est prépayée en totalité à la date de la commande.
3.5 Le Client peut acquérir des volumes de crédits de services selon la liste définie et disponible en annexe.
3.6 Un crédit de services ou un volume de Crédits de services sont valables douze mois à compter de la date d’achat.
4. Utilisation d’un Coupon
4.1 Sauf mention expresse contraire : (a) Un Crédit de services ne peut être utilisé qu'une seule fois ; (b) Un crédit est utilisable pour tous types de prestations de service proposées par le Prestataire. (c) le Crédit de services ne peut être utilisé qu'auprès du Prestataire ; (d) le Crédit de services n'est valable que pour une seule personne physique ou morale ; et (e) vous devez suivre les instructions d’utilisation associées au Crédit de services. (f) Les Crédits de services ne peuvent être cédés à un tiers ou une société tierce.
4.2 Si vous n’utilisez pas le Crédit de services dans la limite de la Période d’utilisation, il expire automatiquement. Vous ne pouvez plus en faire usage et ne pouvez prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
5. Rétractation
5.1 Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation pour les Crédits de services.
6. Obligations et responsabilité d’Image in Network SAS
6.1 Le Prestataire s’engage à :
6.1.1 exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ;
6.1.2 ne pas contrevenir aux exigences d'équité et de diligence professionnelle dans ce qu'elle entreprend.
6.2 Dans l’exécution de ses obligations, le Prestataire est toujours responsable : (a) en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part ; (b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ; ou (c) si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français.
6.3 A l’exclusion de ce qui est énoncé à la section 5.2 ci-dessus, Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.
6.4 Le Prestataire n'est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse où Image in Network serait empêchée ou entravée dans l'exécution de ses obligations en raison d'événements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.
6.5 Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer à votre égard.
7 Juridiction compétente
7.1 En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce d'EVRY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.